Conditions générales de vente
Article 1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité*
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par MEDIATHENA et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MEDIATHENA, prévaloir contre ces CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MEDIATHENA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que MEDIATHENA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2. Devis et commande
La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par l’acheteur et précise notamment la quantité, le type et, le cas échéant, les références des prestations fournies, ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, par la signature du devis. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation sans réserve des CGV de MEDIATHENA, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Article 3. Modification ou résolution de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est expressément acceptée, par écrit, par MEDIATHENA.
Article 4. Prix
Les prix sont proposés en euros. Ils s’entendent hors taxes et hors frais de gravure, d’impression, de fabrication ou de diffusion. Ils ne comprennent que les prestations de rédaction, conception et réalisation créatives. Ne sont pas compris dans le prix, tel que fixé dans le devis, tous les frais divers engagés par MEDIATHENA en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (polices typographiques, illustrations issues de banques d’images, déplacements nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, etc.), ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur. Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale d’un mois à compter de la date d’émission du devis.
Article 5. Paiement
Le paiement des factures s’effectue au comptant à réception, sauf accord contraire entre les parties. Un acompte de 30% du montant HT pourra être exigé à la commande, le solde à la livraison. En cas d’intervention supérieure à un mois selon le cahier des charges, les travaux seront facturés mensuellement. A compter du trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme, sans besoin de mise en demeure. Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon ce taux conventionnel. En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, MEDIATHENA se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification. Aussi, à titre de clause pénale, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de MEDIATHENA. MEDIATHENA n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des CGV.
Article 6. Suspension
En cas de contrat à exécution successive, MEDIATHENA se réserve le droit de suspendre la réalisation des prestations commandées en cas de défaut de paiement d’une seule facture dans les conditions énoncées à l’article 5. La suspension du contrat du fait du client entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à MEDIATHENA jusqu’à la date de reconduction du contrat, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts que cette dernière serait en droit de solliciter pour le préjudice subi.
Article 7. Réalisation de la mission et engagement des parties
MEDIATHENA exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client et des règles de l’art, avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires et formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. MEDIATHENA reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à MEDIATHENA, sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de sa mission. MEDIATHENA ne débutera sa mission qu’après paiement, le cas échéant, de l’acompte dû, et après réception de la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission. Tout retard du client fera bénéficier MEDIATHENA d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard. MEDIATHENA se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. De manière générale, les parties s’engagent à collaborer activement, afin d’assurer la bonne exécution de la prestation.
Article 8. Livraison
La livraison s’effectue conformément à la commande. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités de production de MEDIATHENA. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Article 9.BAT / BAR
Par définition, le cas échéant, le client valide, en apposant sa signature, la maquette du projet présentée par MEDIATHENA, dès réception de celle-ci et avant le départ pour impression ou fabrication, en indiquant la mention « Bon à tirer ». A défaut de validation par le client, MEDIATHENA ne pourra être tenue responsable des éventuelles fautes d’orthographe, couleurs erronées, mauvaise qualité d’impression des visuels et dessins. Le BAT / BAR garantit au client que les imprimés correspondent à la maquette présentée. Il appartient au client de demander le BAT / BAR correspondant. En cas de litige, seul le BAT / BAR permet d’éventuelles réclamations auprès de l’imprimeur concerné. A défaut de BAT / BAR validé par le client, et sauf écrit contraire émanant de MEDIATHENA, le client est seul responsable.
Article 10. Cession des droits d’auteur
Le bon de commande mentionne si les droits de propriété intellectuelle afférents à la prestation réalisée sont cédés et compris dans le prix convenu. Dans ce cas, les droits cédés s’entendent, sauf indication contraire sur le bon de commande, à titre exclusif et pour le monde entier. La durée d’autorisation et la nature de l’exploitation concédées sont mentionnées sur le bon de commande. Toutefois, les droits de propriété intellectuelle ne seront cédés qu’après paiement définitif par le client. L’utilisation par le client de la prestation est donc strictement limitée à l’autorisation consentie sur le bon de commande. Toute exploitation de la prestation réalisée par MEDIATHENA au-delà de cette autorisation devra faire l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit de cette dernière qui pourra donner lieu, le cas échéant, à un paiement supplémentaire.
Article 11. Garantie
MEDIATHENA garantit le client de la jouissance paisible des droits cédés contre tout trouble, revendication et éviction quelconque. MEDIATHENA déclare expressément disposer de tous les droits cédés et précise que la prestation réalisée ne fait l’objet d’aucun autre contrat. Toutefois, cette garantie ne s’applique pas à l’ensemble des informations, images, biens appartenant au client et confiés par ce dernier à MEDIATHENA pour être intégrés ou adaptés dans la prestation commandée. Ainsi, le client garantit à MEDIATHENA qu’il est régulièrement titulaire de toutes les autorisations relatives aux personnes, biens ou lieux qu’il demande à intégrer dans la prestation. Il s’engage à garantir MEDIATHENA contre toute action ou réclamation engagée par un tiers du fait de l’utilisation de son image, de son bien, de ses droits de propriété intellectuelle. Le client s’engage à assumer personnellement l’ensemble des sommes qui pourraient être mises à la charge de MEDIATHENA, soit par une décision de justice soit par une transaction, y compris ses frais de conseil et de représentation.
Article 12. Limitation de responsabilité
MEDIATHENA ne prend à sa charge aucune conséquence financière des dommages matériels et/ou immatériels subis du fait de l’utilisation ou de l’exécution des prestations réalisées. MEDIATHENA ne saurait non plus être tenue responsable de tout dommage indirect, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit. Sont considérées comme dommages indirects les pertes de profit, les pertes de bénéfices et/ou d’exploitation.
Article 13. Résiliation
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée ou pour un nombre de prestations convenu à l’avance, il est prorogeable par tacite reconduction pour une durée ou un nombre de prestations identique, sauf préavis adressé par lettre recommandée avec accusé réception deux mois avant l’échéance de la période en cours. Pour ce type de contrat, le client ne peut solliciter la résiliation qu’en cas de faute grave ou lourde commise par MEDIATHENA. A défaut, le client est tenu d’exécuter le contrat jusqu’à son terme.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties pourra prononcer sa résiliation en respectant un préavis de deux mois notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception. Si le client, pour des faits qui lui sont imputables, ne permet pas à MEDIATHENA de réaliser la prestation demandée dans la limite du délai imparti, le contrat pourra être résilié à ses torts exclusifs, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse. De même, au-delà d’un retard de paiement total ou partiel de 30 jours, à compter de la date d’échéance, MEDIATHENA pourra demander la résiliation du contrat aux torts du client, nonobstant le droit de demander l’indemnisation du préjudice subi. Dans ces deux hypothèses, les sommes déjà versées par le client demeureront acquises à MEDIATHENA et le client devra cesser d’utiliser les prestations fournies et payer l’ensemble des sommes restant dues (facturées ou non encore facturées) au titre du contrat à la date de résiliation.
Article 14. Confidentialité
Les parties s’engagent à respecter et à faire respecter par les membres de leur personnel et leurs sous-traitants la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de la réalisation du présent contrat, pendant toute sa durée et après son expiration.
Article 15. Droit de publicité
Sauf dispositions contraires écrites, MEDIATHENA se réserve le droit de mentionner le nom du client et de diffuser les réalisations effectuées pour le client à des fins promotionnelles, sur tous types de supports, sans limitation de durée, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Article 16. Modifications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications. Toute modification sera portée à la connaissance du client, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant sa date d’entrée en vigueur. En l’absence de réponse au cours de ce délai, le client sera réputé avoir accepté les modifications intervenues et celles-ci entreront alors en vigueur. En cas de refus par le client dans le délai de deux mois, MEDIATHENA se réserve le droit de résilier ce contrat dans les conditions de l’article 13.
Article 17. Loi applicable – Attribution de compétence
Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, la validité ou l’exécution du présent contrat et/ou des conditions générales qui y sont attachées est soumis au droit français et, à défaut de résolution amiable, sera de la compétence du Tribunal de commerce de Paris. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.